Statuts

 

LIGUE DE VOL LIBRE DE RHONE-ALPES

Agrément Jeunesse et Sports N°75 S 131

STATUTS

TITRE 1er – BUT et COMPOSITION

 Article 1er.

  L’association dite «  Ligue Rhône Alpes »  de Vol Libre », fondée en 1979. est désignée ci-après par les               initiales LRAVL.

Elle a pour objet :

  • d’organiser, de diriger et de promouvoir la pratique du vol libre, sous toutes ses formes et dans toutes ses composantes, qui recouvrent notamment les activités de delta, de parapente, de cerf-volant et de glisses aérotractées, en région Rhône Alpes par:

-la création d’associations et d’écoles de vol libre,

-l’étude et l’élaboration des programmes et règlements sportifs,

-la recherche des moyens permettant de développer une meilleure sécurité de ce sport,

-et d’une manière générale, l’étude de tous problèmes concernant le vol libre,

  • d’encourager, de soutenir, de coordonner et de contrôler l’action des associations affiliées et des écoles de vol libre agréées,
  • d’organiser les compétitions de vol libre,
  • de représenter le vol libre français en tous lieux et toutes circonstances dans la région Rhône Alpes.
  • de veiller à ce que le vol libre, qui est à la fois un sport et une technique, reste un moyen de perfectionnement moral et soit une discipline favorisant l’épanouissement de la personnalité.

Elle veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité national olympique et sportif français.

Elle s’engage à inclure et à promouvoir la notion de développement durable dans ses politiques, les règlements et les modes de gestion qui régissent son fonctionnement, l’accomplissement des activités fédérales et l’organisation des manifestations sportives.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à 135 rue du Mâconnais 73000 CHAMBERY le Haut

Il peut être transféré en tout lieu de cette commune par simple décision du comité directeur et dans une autre commune, par délibération de l’assemblée générale.

Article 2.

La  LRAVL  se compose d’associations constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.

Elle comprend également des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou de plusieurs des disciplines comprises dans l’objet de la fédération, qu’elle agrée et autorise à délivrer des licences.

Elle peut aussi comprendre les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou de plusieurs de ces disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci.

TITRE II PARTICIPATION à la VIE de la LIGUE

Article 3.

  Tous les membres actifs des associations affiliées à la F.F.V.L. et des organismes à but lucratif agréés, pratiquant le vol libre, doivent être titulaires d’une licence fédérale de la F.F.V.L.

Le non respect de cette disposition par une association affiliée ou un OBL impliquera la prise de sanctions dans les conditions définies par le règlement disciplinaire de la Fédération.

La licence prévue au I de l’article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et délivrée par la fédération marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et l’acceptation sans réserve des statuts et règlements de celle-ci.

Seule considérée comme licence, la licence annuelle confère à son titulaire le droit de participer aux activités de la fédération et lui donne le droit de participer à son fonctionnement.

Elle est délivrée au titre de l’une ou de plusieurs des catégories suivantes : non pratiquant, pratiquant en delta, parapente, cerf-volant ou kite, compétition en delta, parapente, cerf-volant ou kite, élève en delta, parapente, cerf-volant ou kite.

Tous les licenciés de la F.F.V.L. qui veulent participer à des compétitions inscrites à son calendrier doivent souscrire une carte compétiteur de la F.F.V.L.

Tous les dirigeants, enseignants, et juges arbitres doivent être titulaires de la licence pratiquant, en cours de validité.

Article 4.

Pour ouvrir des activités du vol libre aux personnes qui ne sont pas titulaires d’une de ses licences, la L.R.A.V.L. peut

créer des titres ou produits temporaires ouvrant droit à l’accès à ces activités sous certaines conditions, définies avec chaque

type de titre ou de produit.

La délivrance du titre permettant la participation des non licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d’un droit fixé par l’assemblée générale. Elle peut en outre être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur santé, leur sécurité et celle des tiers.

Article 5.

La qualité de membre de la ligue Rhône-Alpes se perd par la démission de la F.F.V.L. qui, s’il s’agit d’une personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts, ou par la radiation.

La radiation est prononcée dans les conditions fixées par le règlement intérieur pour non paiement des cotisations ou pour tout motif grave. Elle ne peut être prononcée que par la F.F.V.L.

 Article 6.

La Ligue Rhône-Alpes dispose de tous les moyens d’action propres à atteindre le but défini à l’article 1er, et notamment :

  • la reconnaissance de sa représentativité par la F.F.V.L. et les autorités de tutelle,
  • la possibilité de passer toutes conventions concernant le Vol Libre avec des organismes régionaux ou privés,
  • la possibilité de répartir les moyens qui lui sont ou lui seront confiés,
  • l’exercice des pouvoirs sportifs qui lui sont ou lui seront confiés,
  • l’organisation de cours et d’examens au sein d’écoles spécifiques, la délivrance de brevets et de qualifications,
  • le patronage et l’organisation de manifestations, concours, compétitions, sélections, championnats locaux, régionaux, ….
  • la distribution de prix et récompenses,
  • l’organisation de conférences, la publication de bulletins, brochures et documents d’information technique, scientifique et de propagande,
  • l’allocation de bourses,
  • l’organisation de comités locaux, la création de commissions d’étude sur tous les problèmes intéressant le Vol Libre.

Article 7. 

I – La Ligue de Rhône-Alpes peut constituer en son sein, sous forme d’associations déclarées, des Comités départementaux.

Sauf dérogation accordée par le ministre chargé des sports, ces organismes doivent avoir comme ressort territorial celui des services extérieurs du ministère chargé des sports.

Leurs statuts doivent être compatibles avec ceux de la F.F.V.L.

II – Peut seul constituer un Comité départemental de la F.F.V.L. une Association dont les statuts prévoient :

1° que l’assemblée générale se compose des représentants élus des groupements sportifs affiliés à la F.F.V.L.

2° que ces représentants disposent à l’assemblée générale d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans le groupement sportif.

III – Peut seule constituer une Ligue régionale de la F.F.V.L. une Association dont les statuts prévoient :

1° que l’assemblée générale se compose des représentants élus des groupements sportifs affiliés à la F.F.V.L., élus directement par ces groupements sportifs.

2° que ces représentants disposent à l’assemblée générale d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans le groupement sportif.

IV – Les statuts des organismes départementaux et régionaux doivent prévoir, en outre, que l’association est administrée par un Comité Directeur constitué suivant les règles fixées, pour la F.F.V.L., par les articles 10 à 14 des statuts de la F.F.V.L.

Toutefois, le nombre minimum de membres des comités directeurs de ces organismes peut être inférieur à celui prévu à l’article 10 pour celui de la F.F.V.L. Le nombre de voix à l’assemblée générale est déterminé selon le barème prévu au premier alinéa de l’article 8 des présents statuts.

 

TITRE II – L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 8.

 

I- L’assemblée générale se compose des représentants des associations affiliées et des organismes à but lucratif, dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines comprises dans l’objet de la fédération, agréés, membres de la F.F.V.L.

Les représentants des associations affiliées sont désignés par chaque association pour ce qui la concerne et ceux des organismes à but lucratif sont constitués par leurs dirigeants, titulaires d’une licence annuelle de la F.F.V.L.

Ils disposent d’un nombre de voix, déterminé en fonction du nombre de licences délivrées, conforme au barème suivant :

-cinq voix par licence annuelle délivrée dans les associations affiliées,

-une voix par licence annuelle délivrée dans les organismes à but lucratif précités.

Le conseiller technique régional assiste à l’assemblée générale, avec voix consultative[1].

De même, peuvent assister à l’assemblée générale, avec voix consultative, et sous réserve de l’autorisation du président, les agents rétribués par la LRAVL.

II- L’assemblée générale est convoquée par le président de la LRAVL., par courrier ou courriel adressé au moins quinze jours avant sa tenue. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l’assemblée représentant le tiers des voix.

L’ordre du jour est fixé par le comité directeur.

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si le quart au moins de ses membres, représentant au moins le quart des voix, sont présents.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée, dans les mêmes formes, sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

Les délibérations de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité relative des membres présents et représentés.

Le vote par procuration est autorisé. Toutefois un représentant d’une association affiliée ou d’un organisme à but lucratif agréé ne peut représenter, respectivement, qu’un maximum de deux autres associations ou organismes à but lucratif.

 

III- L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la LRAVL. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de la LRAVL. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget.

Elle fixe les cotisations dues par ses membres, elle adopte le règlement intérieur s’il existe sur la proposition du comité directeur.

L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts.

Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

 

TITRE III – ADMINISTRATION

Section 1

Le Comité Directeur et le Bureau Directeur

 

Article9.

 

La LRAVL. est administrée par un comité directeur de 25 membres, au maximum, qui exerce l’ensemble des attributions qui lui sont confiées par les présents statuts.

Le comité directeur :

-valide le budget prévisionnel et suit l’exécution du budget,

-adopte les règlements sportifs relatifs aux compétences déléguées par la F.F.V.L.,

applique le règlement disciplinaire de la FFVL,

-statue sur tous rapports et propositions qui lui sont soumis par le bureau directeur et les diverses commissions et groupes de travail,

-procède aux désignations des membres des commissions, organes disciplinaires et groupes de travail, pour lesquelles il a reçu compétence.

 

Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.Le Bureau ou par délégation le Trésorier vérifie les justificatifs présentés à l’appui des demandes de remboursement de frais.Il statue sur ces demandes en dehors de la présence des intéressés.

 

Article10.

 

I- Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par les représentants à l’assemblée générale des associations affiliées et des organismes à but lucratif agréés pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

Le mandat du comité directeur expire le 31 mars qui suit les derniers Jeux olympiques d’été. Les postes vacants au comité directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante.

Ne peuvent être élues au comité directeur :

1° les personnes mineures,

2° les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,

3° les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales,

4° les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

 

 

II- L’élection des membres du comité directeur est réalisée en deux collèges distincts :

-un collège des associations affiliées, où ne sont éligibles que les titulaires d’une licence annuelle.

-un collège des organismes à but lucratif agréés. Ils élisent en leur sein des représentants de telle sorte que leur nombre est au plus égal à 20 % du nombre total des membres du comité directeur de la fédération.

Elle a, en outre, lieu dans le respect des conditions fixées par le règlement intérieur s’il existe.

 

Le comité directeur doit comprendre au moins un médecin licencié.

La représentation des femmes est garantie en son sein en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées majeures éligibles dès lors qu’un nombre suffisant de femmes se présentent.

Le comité directeur doit comporter, au minimum, un représentant de chaque discipline comprise dans l’objet de la fédération.

 

Article 11

 

Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président de la LRAVL.; à son initiative ou lorsque la réunion est demandée par le quart de ses membres, par courrier ou courriel adressé à ses membres, au moins dix jours avant sa réunion.

Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.

Le conseiller technique régional assiste avec voix consultative aux séances du comité directeur[2].

De même, peuvent y assister, avec voix consultative, et sous réserve de l’autorisation du président, les agents rétribués par la LRAVL ou à titre d’expert toute personne invitée.

 

 

 

Article12

 

L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme statutaire par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

1° l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix,

2° les deux  tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés,

3° la révocation du comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

 

Le Président et le Bureau.

Article 13.

 

Dès l’élection du comité directeur, l’assemblée générale élit le président.

Le président est choisi parmi les membres du comité directeur, sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Son mandat est renouvelable une fois.

Après l’élection du président par l’assemblée générale, le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, sur proposition du président, un bureau  qui comprend au moins un secrétaire général et un trésorier.

Le mandat des membres du bureau est renouvelable une fois.

 

Article 14.

Le mandat du président et du bureau directeur prend fin avec celui du comité directeur.

Article 15.

Le bureau directeur :

-par délégation du comité directeur, est autorisé à prendre toute décision sur les questions qui lui sont soumises,

– examine les affaires urgentes et traite des questions résultant des directives du comité directeur,

-étudie et prépare les affaires à soumettre au comité directeur,

-propose les orientations de la politique fédérale en région (département),

-élabore le budget prévisionnel.

 

Article 16.

 

Le président de la LRAVL. préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau.

Il ordonnance les dépenses et représente la LRAVL. dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la LRAVL. en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

 

Section 2

Dispositions relatives au président

 Modifié comme suit

 

Article 17.

 

Sont incompatibles avec le mandat de président de la LRAVL. les fonctions de chef d’entreprise, de président et de membre de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la LRAVL., de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus mentionnés.

 

Article 18.

En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées, à titre provisoire, par un membre du  bureau élu, à cet effet, au scrutin secret par le comité directeur, pour la durée restant à courir du mandat.

Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le comité directeur, l’assemblée générale élit un nouveau président pour le restant à courir du mandat de son prédécesseur.

 

Section 3

Autres organes de la Ligue Rhône-Alpes

Article 19.

Le Comité Directeur institue les commissions représentatives des activités pratiquées et des besoins recensés sur son territoire. Un membre au moins du Comité Directeur doit siéger dans chacune de ces commissions.

 

Article 19 bis.

Il est institué au sein de la ligue[3] la commission de surveillance des opérations électorales chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives à l’élection du président et des instances dirigeantes, au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur.

La commission est composée de trois (3) membres, dont une majorité de personnes qualifiées, qui ne peuvent être candidats aux élections pour la désignation des instances dirigeantes de la fédération ou de ses organes déconcentrés, nommés, chaque année, au moins trente jours avant l’assemblée générale, par le comité directeur.

Les modalités de saisine de cette commission sont :

-sur l’initiative du président de la ligue,

-à la demande du quart du comité directeur, en exercice, de la ligue,

-à la demande, formulée par écrit, sous pli recommandé avec avis de réception, au président de la ligue, de tout candidat à une quelconque élection relative à la désignation des instances dirigeantes de la ligue.

La commission possède tout pouvoir pour procéder à tous contrôles et vérifications utiles.

La commission est compétente pour :

  1. a) émettre un avis sur la recevabilité des candidatures,
  2. b) avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires,
  3. c) se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions,
  4. d) en cas de constatation d’une irrégularité, exiger l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.

 

 

TITRE IV – DOTATION et RESSOURCES ANNUELLES

 

Article 20.

Les ressources annuelles de la Ligue Rhône-Alpes peuvent comprendre notamment :

  1. le revenu de ses biens,
  2. les cotisations et souscriptions de ses membres,
  3. le produit des licences et manifestations,
  4. les subventions des collectivités territoriales et des établissements publics,
  5. les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente,
  6. le produit des rétributions perçues pour services rendus.
  7. les donations, dans le respect des dispositions légales prévues par la loi du premier juillet 1901.

Article 21

La comptabilité de Ligue Rhône-Alpes est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Sous réserve des dispositions de l’article 24 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985, cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

Il est justifié chaque année auprès de la F.F.V.L. de l’emploi des fonds des subventions reçues de la F.F.V.L. au cours de l’exercice écoulé.

TITRE V – MODIFICATION des STATUTS et DISSOLUTION

Article 22.

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale, sur proposition du  comité directeur ou du dixième au moins des membres de l’assemblée générale, représentant au moins le dixième des voix.

Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée, par courrier ou par courriel, aux associations affiliées à la F.F.V.L. et aux organismes à but lucratif agréés par elle, dans le ressort territorial de la région (du département), quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.

L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

Article 23.

L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la Ligue Rhône-Alpes que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues l’article 22 ci-dessus.

Article 24.

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de Ligue Rhône-Alpes.

Article 25.

Les délibérations de l’assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la Ligue Rhône-Alpes et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la F.F.V.L

 

TITRE VI – SURVEILLANCE et REGLEMENT INTERIEUR

 

Article 26.

 

Le président de la LRAVL ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous préfecture de l’arrondissement où elle a son siège social tous les changements intervenus dans la direction de la LRAVL

Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année à la F.F.V.L.

Les documents administratifs de la LRAVL. et ses pièces de comptabilité sont présentées sans déplacement, sur toute réquisition de la F.F.V.L.

 

Article 27.

Le règlement intérieur s’il existe est préparé par le comité directeur et adopté par l’assemblée générale.

Les modifications qui lui sont apportées sont communiquées à la F.F.V.L.

 

Article 28.

Les procès-verbaux de l’assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sont affichées sur le site de la Ligue et communiqués par courriel  aux organismes ayant communiqués leur adresse ou sur demande pour les autres.

 

Article 29.

Les règlements prévus par les présents statuts sont publiés dans le bulletin de la ligue.

 

Statuts mis en conformité avec les statuts de la FFVL et adoptés par l’AG de la LIGUE RHONE-ALPES